Nos solutions pour sortir de l'endettement
Faillite
Faire faillite, c'est exercer un droit vous permettant de vous en sortir et de repartir à neuf, le tout suivant des conditions justes et équitables déterminées par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La faillite est donc une étape légale permettant à toute personne ayant subi des difficultés financières de tourner la page et de repartir sur une base financière solide. Évidemment, faire faillite demeure une décision difficile, mais il est important de noter que vous ne perdez pas tous vos biens. Plusieurs sont insaisissables…
Aussitôt la faillite déclarée, vous n'êtes plus tenu d'effectuer les paiements à vos créanciers non garantis (à l'exception des créanciers qui détiennent une garantie spécifique sur un bien que vous conservez toujours). De plus, ces créanciers non garantis ne peuvent intenter aucun recours ou procédure légale contre vous. Notez aussi que toutes les procédures déjà en cours deviennent également caduques. Les créanciers garantis, quant à eux (c'est-à-dire les créanciers détenant une hypothèque, un contrat de vente à tempérament ou un bail) ne peuvent briser, modifier ou annuler le contrat ni même vous réclamer le bien simplement sur la base de votre faillite, et ce nonobstant ce qui pourrait être indiqué dans votre contrat initial.
Biens insaisissables en vertu de la loi sur la faillite et l'insolvabilité
Les biens insaisissables sont notamment :
- Les meubles qui garnissent la résidence et qui servent à l'usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie jusqu'à concurrence d'une valeur de liquidation de 6 000 $.
- Tous les REER, sauf les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite, (pour certains REER seulement).
- La nourriture et les vêtements.
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle.
- Les pensions alimentaires.
- Les biens nécessaires pour pallier un handicap physique.
Biens saisissables
En déclarant faillite, une personne cède seulement les biens saisissables à un syndic de faillite pour que ce dernier puisse les liquider et partager le produit de réalisation entre les créanciers et ce, selon un ordre déterminé par la Loi.
Lors de la première rencontre, le syndic analysera votre situation financière et vous informera des conséquences de la faillite sur vos biens, telles votre voiture ou votre maison. Dépendamment de la valeur de vos biens et des sommes que vous devez (par ex. hypothèque, contrat de location, etc.), il est possible que vous puissiez les conserver.
Engagement du débiteur
Dans la majorité des dossiers, le débiteur devra effectuer des dépôts mensuels basés sur sa capacité financière. Le montant sera établi avec le syndic dès le début du dossier.
Des modalités particulières pour le calcul du revenu excédentaire sont également prévues pour les travailleurs autonomes ainsi que pour les faillis ayant un revenu irrégulier afin de rendre la faillite le plus accessible possible.
Libération
Un des principaux effets de la faillite est de libérer le débiteur de la majeure partie de ses dettes.
La libération efface toutes les dettes sauf les suivantes :
- Amendes et pénalités rendues par un tribunal et toute dette provenant d'un engagement ou d'un cautionnement en matière pénale.
- Jugements condamnant à payer une indemnité pour lésions corporelles causées intentionnellement, ou pour agression sexuelle, ou pour le décès en découlant.
- Dettes ou obligations pour pension alimentaire.
- Dettes résultant de la fraude, de détournement ou d'abus de confiance à titre de fiduciaire.
- Biens ou services obtenus sous de fausses représentations ou présentations erronées et frauduleuses des faits.
- Montant qu'un créancier non déclaré au syndic par le failli aurait pu recevoir à titre de dividende.
- Prêts étudiants garantis par le gouvernement si le débiteur fait faillite alors qu'il est encore étudiant ou dans les 7 ans après la fin de ses études.
- Intérêts dus sur les dettes ci-haut mentionnées.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité (18 septembre 2009), la durée prescrite pendant laquelle vous êtes considéré en faillite varie selon plusieurs éléments soi, que vous en soyez à votre première ou deuxième faillite et que vous ayez ou non un revenu excédentaire. Pour obtenir plus de détails sur ces distinctions, veuillez cliquer sur Durée et sur Revenu excédentaire.
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