Nos solutions pour sortir de l'endettement
Qu'est-ce qu'une proposition ?
La proposition est une offre de règlement présentée à tous vos créanciers à l'exception de ceux qui détiennent des garanties ou des liens sur vos biens (p. ex. hypothèque, contrat de vente à tempérament, contrat de location.) Le montant d'argent offert dans votre proposition est payable sur un certain nombre de mois variant d’un à soixante mois et le tout est sans intérêt. Il vous est donc possible de réduire non seulement le montant total de vos dettes, mais également le montant mensuel que vous payez actuellement.
Il est important de noter que, cette procédure se fait obligatoirement sous la supervision de votre syndic qui voit à négocier avec vos créanciers et à vous protéger contre toute poursuite légale. De plus, cette solution a l'avantage de vous permettre de conserver tous vos biens tels votre voiture, votre maison, vos meubles.
Notre Rôle
À la suite d'une évaluation de votre situation financière, nous discuterons avec vous du montant qui pourrait être offert dans le cadre de votre proposition. Cette suggestion sera formulée en tenant compte de votre budget et de la valeur nette de vos actifs. Une fois déposée, nous agirons à titre d'intermédiaire entre vous et vos créanciers et nous nous chargerons de l’ensemble des communications et négociations avec ceux-ci. La proposition peut être formulée de multiples façons. Dans certaines circonstances, la proposition prévoira des paiements mensuels échelonnés sur une certaine période qui ne peut excéder 5 ans en vertu de la Loi, alors que dans d'autres situations, un paiement unique pourra être proposé.
Nous faisons alors parvenir aux créanciers votre proposition ainsi qu'un rapport sur nos recommandations et sur le caractère juste et raisonnable de celle-ci. Suite au dépôt, les créanciers disposent d’un délai de 45 jours pour l’étudier et pour produire une décision. Dès lors, votre proposition sera soit acceptée, refusée ou soumise à négociation.
Eligibilité
Ce type de solution est réservé aux individus dont l'ensemble des dettes, à l'exclusion des dettes hypothécaires liées à leur résidence familiale, ne dépasse pas 250 000 $. Dans la mesure où le total des dettes excède 250 000 $, les individus peuvent se prévaloir de la protection de la Loi et déposer un autre type de proposition mais pour laquelle les règles diffèrent quelque peu.
Et ensuite...
Tous les créanciers sont inclus
Une fois acceptée par une majorité de créanciers (50 % plus un, 1 $ = 1 vote), la proposition lie tous les créanciers ordinaires, même ceux qui ont voté contre.
Suite au vote sur la proposition
Si les créanciers votent contre votre proposition, il est toujours possible pour nous de négocier avec vos créanciers. Si aucune entente n’est possible, vous n’êtes pas en faillite. La proposition cesse d’être en force et vous redevenez comme vous l’étiez avant le dépôt.
Paiements
Si votre proposition est acceptée et ratifiée, vous commencez a effectuer les paiements prévus à la proposition. Les sommes d'argent nécessaires au paiement de la proposition nous sont versées pour être distribuées à vos créanciers. Prenez note que vous ne pouvez accumuler plus de 3 mois de retard, à défaut de quoi votre proposition sera automatiquement annulée.
Une fois completée
Lorsque les termes et conditions liés à votre proposition ont été pleinement respectés, votre syndic émettra un certificat attestant le respect de l'entente convenue dans la proposition, et vous serez donc libéré de toutes les dettes dont la proposition faisait initialement l'objet, sous réserve de certaines clauses prévues à l'article 178 de la Loi (p.ex. : pension alimentaire, fraude, fausses représentations, prêt étudiant si moins de 7 ans).
Avantages
Cette solution permet à la personne ayant un revenu suffisant d'apporter les correctifs nécessaires à sa situation d'endettement et ce, tout en agissant de façon responsable et surtout, en conservant tous ses actifs. Avec cette alternative, votre cote de crédit sera moins affectée (une cote de R-7 une fois la proposition à terme, plutôt qu’une cote R-9 et ce, pour une période de trois années suivant la fin de votre proposition), les créanciers seront donc plus enclins à apprécier les efforts que vous aurez consentis, vous aurez conservé tous vos biens et assurément, fort de cette expérience, vous aurez développé de saines habitudes de gestion budgétaire. Si jamais, dans le futur, vous êtes confrontés à d’autres problèmes financiers et que vous étiez obligé de faire faillite, vous n’auriez pas les conséquences négatives d’une deuxième faillite.
Alternative favorisisée
Les problèmes d’endettement sont de plus en plus fréquents. En modifiant ainsi la Loi, le législateur a voulu permettre à plus d'individus de se libérer de ces problèmes et ce, sans nécessairement qu’ils aient recours à la faillite.
Si elle s'avère possible, cette solution doit être grandement considérée.
Effets d'une proposition
- Suspension des recours judiciaires contre vous.
- Interdiction de résilier ou de modifier un contrat avec vous au seul motif que vous êtes insolvable ou que vous avez déposé une proposition de consommateur.
- Interdiction pour un créancier de se prévaloir d'une clause de déchéance de bénéfice du terme au seul motif que le débiteur est insolvable ou qu'il ait déposé une proposition de consommateur.
- Interdiction pour une entreprise de service public d'interrompre les services.
- Interdiction pour un employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied le débiteur-consommateur au seul motif qu'il soit insolvable ou qu'il ait déposé une proposition de consommateur.
- Protection de tous vos biens.
Cas vécu
Voici comment Julie et Philippe s’en sont sortis par le biais d’une proposition de consommateur :
« Nos paiements mensuels frôlaient les 975 $ par mois et ce, excluant notre paiement hypothécaire. Nous étions à bout de souffle et commencions à accumuler de sérieux retards. L’entente conclue par notre syndic avec les créanciers nous a permis de réduire le montant total de nos dettes de 35,000 $ à 14,400 $, payable en 48 paiements de 300 $, le tout sans intérêt et la meilleure des nouvelles est que nous avons conservé notre maison et notre auto. »
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