LA FAILLITE
Faire faillite, c'est exercer un droit vous permettant de vous en sortir et de repartir à neuf, le tout suivant des conditions justes et équitables déterminées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La faillite est donc l’étape légale pour permettre à toute personne ayant subi des difficultés financières de tourner la page et de repartir sur une base financière solide.
Dès que la faillite est déclarée, vous n’êtes plus tenu d'effectuer les paiements à vos créanciers non garantis (à l’exception de ceux qui détiennent une garantie) et dont vous conservez la possession et ces créanciers non garantis ne peuvent plus intenter de procédures légales ni continuer ceux déjà en cours.
BIENS EXEMPTS DE LA SAISIE
Les biens insaisissables sont notamment :
- Les meubles qui garnissent la résidence et qui servent à l'usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie jusqu'à concurrence d'une valeur de liquidation de 6 000 $.
- La nourriture et les vêtements.
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle.
- Les papiers et portraits de famille.
- Les pensions alimentaires.
- Les biens nécessaires pour pallier un handicap physique.
CESSION DES BIENS
En déclarant faillite, une personne cède les biens saisissables à un syndic de faillite, pour que ce dernier puisse les liquider et partager le produit de réalisation entre les créanciers selon un ordre déterminé par la Loi.
ENGAGEMENT DU DÉBITEUR
Dans la majorité des dossiers, le débiteur devra effectuer des dépôts mensuels basés sur sa capacité financière. Le montant sera établi avec le syndic dès le début du dossier.
Des modalités particulières pour le calcul du revenu excédentaire sont également prévues pour les travailleurs autonomes ainsi que pour les faillis ayant un revenu irrégulier afin de rendre la faillite le plus accessible possible.
LIBÉRATION
Un des principaux effets de la faillite est de libérer le débiteur de la majeure partie de ses dettes.
La libération efface toutes les dettes sauf les suivantes :
- Amendes et pénalités rendues par un tribunal et toute dette provenant d'un engagement ou d'un cautionnement en matière pénale.
- Jugements condamnant à payer une indemnité pour lésions corporelles causées intentionnellement, ou pour agression sexuelle, ou pour le décès en découlant.
- Dettes ou obligations pour pension alimentaire.
- Dettes résultantes de la fraude, de détournement ou d'abus de confiance à titre de fiduciaire.
- Dettes ou obligations résultantantes de fausses représentations ou présentations erronées et frauduleuses des faits.
- Montant qu'un créancier non déclaré au syndic par le failli aurait pu recevoir à titre de dividende.
- Prêts étudiants garantis par le gouvernement si le débiteur fait faillite alors qu'il est encore étudiant ou dans les 10 ans après la fin de ses études.
- Intérêts dus sur les dettes non libérables.
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