PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Ce type de proposition est réservé aux personnes physiques dont l'ensemble des dettes, à l'exclusion des dettes hypothécaires grevant leur résidence familiale, ne dépasse pas 75 000 $ (qui sera bientôt augmenté à 250 000 $ d'ici à la fin de l'année 2008). Par contre, si vos dettes excédent ce montant, vous pouvez déposer un autre type de proposition. Pour ceux dont les dettes excèdent 75 000$, ils peuvent se prévaloir de la protection de la Loi et déposer une proposition mais les règles diffèrent quelque peu.
 
QU'EST-CE QU'UNE PROPOSITION
La proposition est une offre de règlement présentée à tous vos créanciers à l’exception de ceux qui détiennent des garanties ou des liens sur vos biens (p. ex. hypothèque, contrat de vente à tempérament, contrat de location.) Le montant d’argent offert dans votre proposition est payable sur un nombre de mois qui peut varier entre un et soixante mois et le tout est sans intérêt. Cette procédure se fait obligatoirement sous la supervision d’un syndic qui voit à négocier avec vos créanciers et à vous protéger contre toute poursuite légale. Elle a l’avantage de vous permettre de conserver tous vos biens.

RÔLE DU SYNDIC
À la suite d'une évaluation de votre situation financière par le syndic, ce dernier discute avec vous du type de proposition qui pourrait être présentée aux créanciers. Une fois déposée, le syndic agit à titre d'intermédiaire entre vous et vos créanciers et il se charge des communications et négociations avec vos créanciers. Cette suggestion sera formulée en tenant compte, entre autres, de vos revenus et de vos dépenses. La proposition peut être formulée de multiples façons. Dans certaines circonstances, la proposition prévoira des paiements mensuels échelonnés sur une certaine période qui ne peut excéder 5 ans en vertu de la Loi, alors que dans d'autres situations, un paiement unique pourra être proposé.

Le syndic fait parvenir aux créanciers la proposition ainsi qu'un rapport sur le caractère juste et raisonnable de la proposition. Les créanciers auront un délai de 45 jours pour étudier la proposition, pour soit l'accepter, la refuser ou pour négocier.

EFFETS D'UNE PROPOSITION
De plus, il est prévu dans la Loi que le dépôt d’une proposition a pour effet :

  • La suspension des recours judiciaires contre vous.
  • L'interdiction de résilier ou de modifier un contrat avec vous au seul motif que vous êtes insolvable ou que vous avez déposé une proposition de consommateur.
  • L'interdiction pour un créancier de se prévaloir d'une clause de déchéance de bénéfice du terme au seul motif que le débiteur est insolvable ou qu'il ait déposé une proposition de consommateur.
  • L'interdiction pour une entreprise de service public d'interrompre les services.
  • L'interdiction pour un employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied le débiteur-consommateur au seul motif qu'il soit insolvable ou qu'il ait déposé une proposition de consommateur.
  • Vous permettre de conserver tous vos biens.

ET ENSUITE...
Une fois acceptée par une majorité de créanciers (50 % plus un, 1$ = 1 vote), la proposition lie tous les créanciers ordinaires, même ceux qui ont voté contre.

Les sommes d'argent nécessaires au paiement de la proposition sont remises au syndic qui en fait la distribution auprès de vos créanciers. Si la proposition est rejetée, vous n’êtes pas automatiquement en faillite, mais vous n'êtes plus protégé par la Loi contre les procédures légales et saisies de la part de vos créanciers.

Lorsque la proposition qui a été acceptée par les créanciers a été complètement respectée, le syndic émet un certificat attestant le respect de l'entente convenue dans la proposition, et vous êtes libéré de toutes les dettes dont la proposition faisait l'objet, sous réserve de certaines clauses prévues à l’article 178 de la Loi (p.ex. : pension alimentaire, fraude, fausses représentations, prêt étudiant si moins de 10 ans, …).

Par contre, si vous avez accumulé l’équivalent de 3 mois de retard de paiement, votre proposition sera automatiquement annulée par la Loi, avec le même résultat que si la proposition avait été rejetée.

Cette solution permet à la personne ayant un revenu suffisant d'apporter les correctifs à sa situation d'endettement en agissant de façon responsable. Votre cote de crédit sera moins affectée, les créanciers seront plus enclins à apprécier généralement les efforts que vous aurez consentis, vous aurez conservé tous vos biens et, pendant cette proposition, de bonnes habitudes de gestion budgétaire seront développées.

En modifiant ainsi la Loi, le législateur a voulu permettre à plus d'individus de se libérer d'un problème d'endettement de plus en plus répandu sans faire faillite.

Si elle s’avère possible, cette solution doit être considérée.

 

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